Avocat pour indemnisation des victimes à Toulon
Les postes de préjudices indemnisables pour les victimes d'accidents et d'infraction
La nomenclature permet l'indemnisation des postes de préjudices dits temporaires ( avant consolidation) et permanents ( après consolidation)
Les Préjudices Temporaires
- Dépenses de santé actuelles
- Frais divers
- Pertes de gains professionnels actuels
- Déficit fonctionnel temporaire
- Souffrances endurées
- Préjudice esthétique temporaire
- Dépenses de santé futures
- Frais de logement adapté
- Frais de véhicule adapté
- Assistance par tierce personne
- Pertes de gains professionnels futurs
- Incidence professionnelle
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
- Déficit fonctionnel permanent
- Préjudice d'agrément
- Préjudice esthétique permanent
- Préjudice sexuel
- Préjudice d'établissement
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Droit du dommage corporel
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Les préjudices indemnisables
L'indemnisation du logement adapté au handicap d'une victime d'accident ou d'infraction fait partie intégrante des postes indemnisables in concreto.Le Référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel (version septembre 2020) précise : « Les frais de logement aménagé...
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Le préjudice d'agrément vise à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.Dans un arrêt du 29 mars 2018, la Cour de Cassation est venue préciser que ce préjudice inclut la simple limitat...
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