Votre avocat pour vous assister Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à Toulon, VAR, PACA

On vous reproche d’être impliqué dans des faits délictuels ? 

Vous êtes placé en garde à vue ?

A l’issue de cette garde à vue, une orientation pénale est décidée par le Procureur de la République qui vous convoque pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

 
Les articles 495-7 et 495-8 du code de procédure pénale prévoient les infractions pour lesquelles , une CRPC peut être menée. 

Il s'agit d'une procédure dite « alternative aux poursuites ». 

Maître GAÏA Charline nomme cette procédure " la justice négociée". 

En effet, il s'agit d'une procédure particulière et différente de celle relative à la procédure dite classique où le mis en cause est jugé lors d'une audience correctionnelle. 

La condition sine qua non de cette procédure tient en fait que le mis en cause doit reconnaitre les faits reprochés, au stade de l’enquête.

En retour la justice et notamment le Procureur de la république opte pour cette orientation pénale qui permettra d’obtenir des peines plus légères que celle ordonnées devant le tribunal correctionnel en sa forme classique.

Pour cette procédure, la loi prévoit  la présence OBLIGATOIRE DE  l’AVOCAT. Sans avocat, le mis en cause ne pourra pas être jugé en CRPC.

La CRPC se déroule en deux phases :  la phase devant le Procureur de la République où une peine est proposée après transmission , en amont, d’un dossier complet par Maître GAÏA Charline, afin d’ obtenir l’objectif fixé et la peine la plus adaptée.

La seconde phase s’inscrit devant le juge du tribunal correctionnel qui doit homologuer l’accord obtenu entre l’avocat et le Procureur de la République.

Le jugement sera définitif après la purge du délai d’appel de 10 jours.

Il convient de préciser que cette Justice négociée peut également s’arrêter dès le stade de la première phase devant le Procureur de la république, si le mis en cause refuse la proposition de Peine et préfère être jugé devant le tribunal correctionnel. Le prévenu peut également à ce stade solliciter un délai de réflexion.

C’est pourquoi, il est primordial, d’être assisté par un cabinet expérimenté et efficace, tel que celui de Maître Charline GAÏA.