Vous êtes victimes avec vos enfants de violences de la part de votre conjoint et du père de vos enfants ?
Le cabinet de Maître Charline GAÏA, avocat au barreau de Toulon dans le Var, en PACA, est compétent en droit pénal et dans le contentieux des violences conjugales et familiales.
Maître Charline GAÏA défend les victimes des faits de violences conjugales et intra-familiales.
Le Grenelle consacré à la lutte contre les violences conjugales s'est déroulé du 3 septembre au 25 novembre 2020.
Depuis sept lois successives ont été adoptées pour ce combat visant à protéger les femmes victimes et depuis récemment s’est étendu sur la protection des enfants victimes.
Très récemment, la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales a été adoptée.
Cette loi renforce les dispositifs déjà instaurés par les lois passées et s’applique tant à la matière pénale qu’à la matière civile .
Concernant la matière pénale :
Si le père, le conjoint, le compagnon , ex-conjoint, exerce des violences et qu'il fait l’objet d’une enquête pénale , le juge pourra lui Retirer ou lui suspendre l'autorité parentale.
La loi prévoit des mesures permettant de suspendre ou de retirer l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent violent :
Désormais, en sus, de la peine principale à savoir une peine d’emprisonnement ferme ou aménagée ( assortie d’un sursis probatoire, d’u sursis simple et ..) et peine d’amende, le parent violent pourra, au titre de peine complémentaire, être condamné au retrait total ou partiel de son autorité parentale ou de l’exercice de son autorité parentale.
L'article 378 du code civil est ainsi modifié par la loi du 18 mars 2024 :
« En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
« En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de son enfant, autre qu'une agression sexuelle incestueuse, la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité.
« En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de l'autre parent ou comme coauteur ou complice d'un crime ou d'un délit commis par son enfant, la juridiction pénale peut ordonner le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de cette autorité. » ;
Concernant la matière civile – https://www.avocatgaia.fr/details-votre+avocat+pour+les+victimes+conjoint+et+enfant+de+violences+intrafamiliales+a+toulon+draguignan+nice+var+alpes+maritimes+paca-127.html
Si vous êtes victime de faits de violences conjugales ou violences sur mineurs ( violences intra-familiales), n’hésitez pas à contacter Maître Charline GAÏA , avocat au barreau de Toulon qui vous conseillera , vous assistera et vous assurera la meilleure défense avec une prise en charge pluridisciplinaire ( pénal et civil).
C’est pourquoi, il est primordial, d’être assisté par un cabinet expérimenté et efficace, tel que celui de Maître Charline GAÏA.
N'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet, qui se situe à proximité du palais de justice de Toulon ( 200m), soit par téléphone au 06.66.74.20.59 soit via le formulaire ci-dessous.
