Votre avocat pour les victimes ( conjoint et enfant) de violences intrafamiliales, à Toulon, Draguignan, Nice, Var, Alpes maritimes , PACA

Vous êtes victimes avec vos enfants de violences de la part de votre conjoint et du père de vos enfants ?

Le cabinet de Maître Charline GAÏA, avocat au barreau de Toulon dans le Var, en PACA, est compétent en droit civil et pénal et dans le contentieux des violences conjugales et familiales.

Maître Charline GAÏA défend les victimes des faits de violences conjugales et intra-familiales.

Le Grenelle consacré à la lutte contre les violences conjugales s'est déroulé du 3 septembre au 25 novembre 2020.

Depuis sept lois successives ont été adoptées pour ce combat visant à protéger les femmes victimes et depuis récemment s’est étendu sur la protection des enfants victimes.

Très récemment, la  loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales a été adoptée.

Cette loi renforce les dispositifs déjà instaurés par les lois passées et s’applique tant à la matière pénale qu’à la matière civile .

Concernant la matière pénale : lien vers un autre article de maître GAÏA Charline

Concernant la matière civile :

-       retrait de l’Exercice de l’autorité parentale en cas de violences conjugales

• suspension du droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants mineurs dont l’auteur présumé mis en examen est titulaire. La nouveauté de la loi réside dans le fait que si le père est suspendu de ses droits par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, par son ordonnance motivée ceci permettra ainsi aux victimes d’éviter de saisir en urgence le JAF pour obtenir une suspension des droits de visite et d’hébergement dans l’attente d’une condamnation, et d’assurer une protection immédiate de la victime et sa famille
• Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi en mars 2024, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales ou intrafamiliales et sur les modalités de l'accompagnement parental.

• Le renforcement de l’ordonnance de protection : https://www.avocatgaia.fr/details-votre+avocat+pour+vous+assister+pour+une+ordonnance+de+protection+devant+le+juge+aux+affaires+familiales+a+toulon+dans+le+var-121.html

L'ordonnance de protection a été créée par la loi du 9 juillet 2010. Elle permet d'accorder en urgence à la victime de violences conjugales vraisemblable et qui est en danger, ainsi qu'aux enfants du couple, des mesures de protection judiciaire.

L’ordonnance de protection est délivrée par le Juge aux affaires familiales qui est saisi par l’avocat de la victime.

Initialement et jusqu’à la loi du 18 mars 2024, l’ordonnance de protection était valable 6 mois.

Depuis mars 2024, elle est valable pendant 1 an.

Le texte prévoit que la violation d'une ou plusieurs des obligations ou interdictions imposées par l'ordonnance provisoire de protection immédiate sera puni de 3 ans de prison et de 45 000 euros d'amende. L'article 227-4-2 du code pénal contient déjà des dispositions similaires en ce qui concerne l'ordonnance de protection (2 ans de prison et 15 000 euros d'amende). Cette différence de quantum entre les deux ordonnances s'explique par la gravité et l'immédiateté du danger qu'aura constaté le juge aux affaires familiales. 

Si vous êtes victime de faits de violences conjugales et/ ou si vos enfants sont victimes de violences ( violences intra-familiales), n’hésitez pas à contacter Maître Charline GAÏA , avocat au barreau de Toulon qui vous conseillera , vous assistera et vous assurera la meilleure défense avec une prise en charge pluridisciplinaire ( pénal et civil).

C’est pourquoi, il est primordial, d’être assisté par un cabinet expérimenté et efficace, tel que celui de Maître Charline GAÏA.

N'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet, qui se situe à proximité du palais de justice de Toulon ( 200m), soit par téléphone au 06.66.74.20.59 soit via le formulaire ci-dessous.