Votre avocat pour une pension alimentaire ( devoir de secours) dans une procédure en divorce, VAR

Le cabinet de maître Charline GAÏA, avocat au barreau de Toulon, dans le Var, en région PACA, est compétent en droit de la famille.

Vous avez besoin d'un avocat pour divorcer ? 

L’avocat est obligatoire dans le cadre d’une procédure en divorce.

Pendant la procédure en divorce, bon nombre de modalités et  droits peuvent être demandés. D’où la nécessité d’être assisté par un avocat compétent en la matière, tel que Maître GAÏA Charline, avocat au barreau de Toulon, dans le Var.

Vous souhaitez savoir les modalités pour bénéficier du devoir de secours ( pension alimentaire pour l’épouse ou l’époux dans le besoin)?

Qu’est – ce que le devoir de secours ?

L’article 212 du code civil prévoit que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. »

Lorsque les époux décident de divorcer et de saisir le juge aux affaires familiales près le tribunal judicaire, le juge peut sur demande d’une des parties, ordonner un devoir de secours pour l’un des époux.

La mesure est fixée au début de la procédure dès le premier stade lors de la première audience, appelée l’audience d’orientation , anciennement audience de tentative de conciliation.

Lors de cette première audience, le jugement qui sera rendu par le Juge aux affaires familiales  a pour objectif non pas de prononcer le divorce , mais de fixer les mesures provisoires régissant les époux et les enfants , dans l’attente du jugement en divorce.

C’est donc lors de ce jugement provisoire que le Juge aux affaires familiales  fixera un devoir de secours ( pension alimentaire pour l’un des époux).

Ce devoir de secours ne sera obtenu que si vous décidez d’opter pour un divorce en justice , lors d’un divorce par consentement mutuel par Actes d’Avocats, seule la prestation compensatoire pour être fixée.

Le devoir de secours est une obligation attachée à l’état de besoin d’un des époux .

L’objectif est de maintenir un équilibre entre les époux, avec un maintien du train de vie équivalent fixé sur la base des revenus et charges incompressibles respectifs.

Le devoir de secours peut prendre la forme d’une pension alimentaire mensuelle versée à l’époux qui en a besoin ou prendre la forme de la jouissance et de la gratuité du logement familial.

Le devoir de secours prendra fin lorsque le divorce sera prononcé par le jugement.

Le cabinet de Maître GAÏA Charline, avocat au barreau de Toulon assurera votre défense par la maîtrise de la procédure en divorce sur le secteur de Toulon et ses alentours dans le Var afin de vous obtenir un devoir de secours.

N'hésitez pas contacter le cabinet via le formulaire ci-dessous ou par téléphone au 06.66.74.20.59 pour prendre rendez-vous.