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Votre avocat pour vous obtenir une prestation compensatoire dans une procédure en divorce, Toulon, VAR

 

Le cabinet de maître Charline GAÏA, avocat au barreau de Toulon, dans le Var, en région PACA, est compétent en droit de la famille.

Vous avez besoin d'un avocat pour divorcer

L’avocat est obligatoire dans le cadre d’une procédure en divorce.

Pendant la procédure en divorce, bon nombre de modalités et  droits peuvent être demandés. D’où la nécessité d’être assisté par un avocat compétent en la matière.

Vous souhaitez savoir les modalités pour bénéficier d’une prestation compensatoire ?

Les articles 270 et 271 du code civil prévoient la prestation compensatoire.

Quel que soit le type de divorce choisi , du divorce par consentement mutuel par Acte d’Avocats au divorce contentieux , la prestation compensatoire pourra être due.

Lorsque les époux décident de divorcer et de saisir le juge aux affaires familiales près le tribunal judicaire, le juge peut sur demande d’une des parties, ordonner un devoir de secours pour l’un des époux.

La prestation compensatoire  est fixée en fin de procédure soit au moment du jugement en divorce.

Lors de la première audience, le premier jugement qui sera rendu par le Juge aux affaires familiales  a pour objectif non pas de prononcer le divorce , mais de fixer les mesures provisoires régissant les époux, comme le devoir de secours par exemple, ainsi que les enfants , dans l’attente du jugement en divorce.

La prestation compensatoire  est une obligation attachée à l’état de besoin d’un des époux .

L’objectif est de maintenir un équilibre entre les époux, avec un maintien du train de vie équivalent fixé sur la base des revenus et charges incompressibles respectifs des époux depuis la séparation.

En résumé, la prestation compensatoire est donc destinée à compenser autant que possible la disparité du fait de la rupture du mariage.

Par exemple tel est le cas, lorsque les époux ont une différence importante entre leurs revenus et charges respectives  ou lorsque un des époux a subi un préjudice de carrière , par la mise entre parenthèse sa carrière au bénéfice de l’autre par exemple.


Le cabinet de Maître GAÏA Charline, avocat au barreau de Toulon assurera votre défense par la maîtrise de la procédure en divorce sur le secteur de Toulon et ses alentours dans le Var afin de vous obtenir une prestation compensatoire.

N'hésitez pas contacter le cabinet via le formulaire ci-dessous ou par téléphone au 06.66.74.20.59 pour prendre rendez-vous.

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