Le sursis probatoire, une nouvelle peine en droit pénal

La création du sursis probatoire: une nouvelle peine Cette nouvelle peine est issue de la loi de programmation et de réforme pour la Justice, adoptée le 23 mars 2019, qui modifie le droit des peines.L'article 132-41 et suivants du code pénal instaure ce sursis probatoire. C'est en ce sens qu'à co...

Votre avocat pour vous assister Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à Toulon, VAR, PACA

On vous reproche d’être impliqué dans des faits délictuels ? Vous êtes placé en garde à vue ? A l’issue de cette garde à vue, une orientation pénale est décidée par le Procureur de la République qui vous convoque pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Les ar...

Avocat pour la protection de la femme et de l'enfant suite à des violences à Toulon dans le Var

Le cabinet de Charline GAÏA, avocat à Toulon dans le Var, est très compétent en droit de l'enfant et la famille.Maître Charline GAÏA , avocat au barreau de Toulon, est membre du G.R.A.D.E (Groupe de Réflexion et d'Action pour la Défense des Enfants), association du Barreau de TOULON composée d’avo...

Votre avocat pour les victimes ( conjoint et enfant) de violences intrafamiliales, à Toulon, Draguignan, Nice, Var, Alpes maritimes , PACA

Vous êtes victimes avec vos enfants de violences de la part de votre conjoint et du père de vos enfants ? Le cabinet de Maître Charline GAÏA, avocat au barreau de Toulon dans le Var, en PACA, est compétent en droit civil et pénal et dans le contentieux des violences conjugales et famili...

Avocat et l'expertise psychologique devant le juge aux affaires familiales à Toulon, Var

Le cabinet de Charline GAÏA, avocat à Toulon dans le Var, est compétent en droit de l'enfant et la famille. Maître Charline GAÏA , avocat au barreau de Toulon, est membre du G.R.A.D.E (Groupe de Réflexion et d'Action pour la Défense des Enfants), association du Barreau de TOULON composée d’avoca...

Votre avocat pour vous aider dans des situations difficiles devant le juge aux affaires familiales

Le cabinet de Maître Charline GAÏA intervient très régulièrement devant le juge aux affaires familiales de Toulon, Draguignan, Marseille, Aix-en-Provence, dans le VAR en PACA pour des dossiers très sensibles avec une urgence manifeste. Tel a été le cas pour Madame G. Madame G originaire de la ...

Conseils d'un avocat pour les victimes d'accidents de ski Nice 06 Alpes-Maritimes

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Votre avocat pour vous assister Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à Toulon, VAR, PACA

Avocat pour la protection de la femme et de l'enfant suite à des violences à Toulon dans le Var

Votre avocat pour les victimes ( conjoint et enfant) de violences intrafamiliales, à Toulon, Draguignan, Nice, Var, Alpes maritimes , PACA

Avocat et l'expertise psychologique devant le juge aux affaires familiales à Toulon, Var

Votre avocat pour vous aider dans des situations difficiles devant le juge aux affaires familiales

Nice 06 Alpes-Maritimes

Conseils d'un avocat pour les victimes d'accidents de ski