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Le sursis probatoire, une nouvelle peine en droit pénal

La création du sursis probatoire: une nouvelle peine

Cette nouvelle peine est issue de la loi de programmation et de réforme pour la Justice, adoptée le 23 mars 2019, qui modifie le droit des peines.

L'article 132-41 et suivants du code pénal instaure ce sursis probatoire. 


C'est en ce sens qu'à compter du 24 mars 2020, la contrainte pénale disparaît ainsi que le sursis avec mise à l’épreuve (SME)  et le sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ( sursis TIG). A leur place a été créé le sursis probatoire.


Sur le même principe, il s’agit d’une peine d’emprisonnement qui est réservée et pas effectuée si le condamné respecte les obligations et interdictions qui seront fixées soit par le juge correctionnel soit par le juge de l'application des peines.


Cette peine peut être prononcée :


- si la peine d’emprisonnement ou la partie ferme de la peine mixte prononcée est inférieure ou égale à 5 ans (10 ans en cas de récidive légale) (132-41 du Code pénal)


- et si la personne n’a pas déjà fait l'objet de deux condamnations assorties du sursis probatoire pour des délits identiques ou assimilés et se trouve en état de récidive légale.


La période de probation doit être comprise entre 1 et 3 ans (5 ans si récidive, 7 ans si double récidive).


Le sursis probatoire peut être révoqué si le condamné ne respecte pas ses obligations pendant le délai ordonné ou si le condamné a commis une nouvelle infraction pendant le délai.


On distingue le sursis probatoire simple du sursis probatoire renforcé, étant précisé que si la juridiction de jugement,  possède des éléments de personnalité suffisants, grâce à la défense de l'avocat, elle pourra alors décider de mettre en place des obligations et interdictions spécifiques.

Etant précisé, que de nouvelles mesures pourront en tout état de cause être ensuite ajoutées, diminuées  ou déterminées par le juge de l'application des peines après une évaluation réalisée par le SPIP (service pénitentiaire d’insertion et de probation), d'où la nécessité d'être assisté de son avocat pour le suivi devant le juge d'application des peines.

Pour obtenir plus d'informations ou un accompagnement par notre cabinet d'avocat à Toulon, contactez-nous.


 

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