Le sursis probatoire, une nouvelle peine en droit pénal
La création du sursis probatoire: une nouvelle peine Cette nouvelle peine est issue de la loi de programmation et de réforme pour la Justice, adoptée le 23 ma...
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Votre avocat pour un aménagement de peine pour éviter la prison , à Toulon en PACA
Votre avocat pour un aménagement de peine pour éviter la prison , à Toulon en PACA
Vous avez été condamné à une peine d'emprisonnement ferme par le tribunal correctionnel de Toulon, Draguignan , Marseille, etc, en région PACA, et vous souhaitez exécuter votre peine ailleurs qu'en Prison ?
Le cabinet de Maître Charline GAÏA, avocat à Toulon dans le Var, expérimenté en matière d'aménagement de peine, vous aidera à choisir la meilleure solution au regard de votre situation et vous assistera pendant toute la procédure devant le juge d'application des peines.
L'aménagement de peine n'est ni de droit ni automatique c'est pour cela, qu'il est impératif d'être assisté par un avocat pénaliste, tel que Maître Charline GAÏA.
D’autant plus, que récemment, le droit de la peine a fait l’objet d’une réforme conséquente qui limite l’aménagement de peine ab initio ( La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, entrée en vigueur le 24 mars 2020).
Le cabinet intervient bien évidemment, dès le stade du jugement, dans la défense des auteurs d'infraction.
Par son expérience, Maître GAÏA sollicitera un aménagement de peine à la barre du tribunal correctionnel.
Si vous n’avez pas été assisté par Maître GAÏA lors de l’audience correctionnelle, elle pourra tout de même intervenir devant le juge d'application des peines en cas d'emprisonnement ferme en vue de votre aménagement.
Quelle que soit votre situation, n'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet de Maître GAÏA, par téléphone au 06.66.74.20.59 ou via le formulaire ci-dessous, pour toute information relative à l'aménagement de peine.
Le cabinet se situe à proximité du palais de justice de Toulon ( 200m).
Le cabinet de Maître Charline GAÏA, avocat à Toulon dans le Var, expérimenté en matière d'aménagement de peine, vous aidera à choisir la meilleure solution au regard de votre situation et vous assistera pendant toute la procédure devant le juge d'application des peines.
L'aménagement de peine n'est ni de droit ni automatique c'est pour cela, qu'il est impératif d'être assisté par un avocat pénaliste, tel que Maître Charline GAÏA.
D’autant plus, que récemment, le droit de la peine a fait l’objet d’une réforme conséquente qui limite l’aménagement de peine ab initio ( La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, entrée en vigueur le 24 mars 2020).
Le cabinet intervient bien évidemment, dès le stade du jugement, dans la défense des auteurs d'infraction.
Par son expérience, Maître GAÏA sollicitera un aménagement de peine à la barre du tribunal correctionnel.
Si vous n’avez pas été assisté par Maître GAÏA lors de l’audience correctionnelle, elle pourra tout de même intervenir devant le juge d'application des peines en cas d'emprisonnement ferme en vue de votre aménagement.
Quelle que soit votre situation, n'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet de Maître GAÏA, par téléphone au 06.66.74.20.59 ou via le formulaire ci-dessous, pour toute information relative à l'aménagement de peine.
Le cabinet se situe à proximité du palais de justice de Toulon ( 200m).
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