Le sursis probatoire, une nouvelle peine en droit pénal

La création du sursis probatoire: une nouvelle peine Cette nouvelle peine est issue de la loi de programmation et de réforme pour la Justice, adoptée le 23 mars 2019, qui modifie le droit des peines.L'article 132-41 et suivants du code pénal instaure ce sursis probatoire. C'est en ce sens qu'à co...

Le préjudice relatif au logement adapté, préjudice indemnisable pour les victimes

L'indemnisation du logement adapté au handicap d'une victime d'accident ou d'infraction fait partie intégrante des postes indemnisables in concreto.Le Référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel (version septembre 2020) précise : « Les frais de logement aménagé...

Le contrat de garantie accident de la vie ( GAV) à Toulon dans le Var

Avocat pour contrat d'assurance garantie accident de la vie pour l'indemnisation de vos blessures à Toulon 83

Vous recherchez un avocat pour l'indemnisation de vos blessures suite à un accident de la vie ? Le cabinet de maître GAÏA Charline est compétent dans ce domaine et étudie votre contrat pour vous assister pour la procédure.Comment vos blessures suite à un accident de la vie peuvent être indemnisé...

Votre avocat pour les faits de nature sexuelle, à Toulon dans le Var, en région PACA

Le cabinet de Maître Charline GAÏA, avocat au barreau de Toulon dans le Var, en PACA, est compétent en droit pénal et ce dès le stade de la garde à vue. Maître Charline GAÏA défend les personnes mises en cause dans des faits de nature sexuelle (attouchement sexuel, agression sexuelle, viol , acte...

Votre avocat pour les victimes de violences familiales , à Toulon, Draguignan, Nice, Var, Alpes maritimes , PACA

Vous êtes victimes avec vos enfants de violences de la part de votre conjoint et du père de vos enfants ? Le cabinet de Maître Charline GAÏA, avocat au barreau de Toulon dans le Var, en PACA, est compétent en droit pénal et dans le contentieux des violences conjugales et familiales. Maître Char...

Avocat accompagnement en garde à vue à Toulon

Avocat pour accompagnement en garde à vue à Toulon

Vous êtes placé en garde à vue et vous recherchez un avocat pour obtenir un accompagnement lors de votre garde à vue à Toulon ? La garde à vue est une mesure judicaire qui consiste à priver de liberté une personne, afin qu'elle puisse être entendue dans les locaux des services de police ou de gend...

Cabinet d'avocat pour procédure de violence sur mineur Nice 06 Alpes-Maritimes

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Avocat pour contrat d'assurance garantie accident de la vie pour l'indemnisation de vos blessures à Toulon 83

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Avocat pour accompagnement en garde à vue à Toulon

Nice 06 Alpes-Maritimes

Cabinet d'avocat pour procédure de violence sur mineur