Avocat pour l'enfant à Toulon , dans le Var

Le cabinet de Maître Charline GAÏA, avocat à Toulon dans le Var, est compétent en droit de l'enfant et la famille , soit pour toutes les procédures concernant les enfantsMaître Charline GAÏA , avocat au barreau de Toulon, est membre du G.R.A.D.E (Groupe de Réflexion et d'Action pour la Défense de...

Le préjudice d'Agrément, préjudice indemnisable pour les victimes

Le préjudice d'agrément vise à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.Dans un arrêt du 29 mars 2018, la Cour de Cassation est venue préciser que ce préjudice inclut la simple limitat...

Le préjudice relatif au logement adapté, préjudice indemnisable pour les victimes

L'indemnisation du logement adapté au handicap d'une victime d'accident ou d'infraction fait partie intégrante des postes indemnisables in concreto.Le Référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel (version septembre 2020) précise : « Les frais de logement aménagé...

$lien causal pour réduire le droit à indemnisation d'une victime d'infraction$

Avocat pour éviter la réduction du droit à indemnisation d'une victime à Toulon, PACA

Le cabinet d'avocat de Maitre Gaia situé à Toulon dans le Var près de Hyères vous conseille et vous assiste pour obtenir la meilleure indemnisation suite à un accident.La faute d'une victime peut elle réduire son indemnisation ?L’article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit que « toute person...

Avocat pour un divorce à l'amiable, à Toulon, PACA

Le cabinet de Maître Charline GAÏA, avocat à Toulon, dans le Var intervient en matière familiale.Vous êtes mariés et vous souhaitez divorcer ?Vous souhaitez divorcer à l'amiable ?Deux types de divorce sont qualifiés d' amiable : - le divorce sans juge : le consentement mutuel par acte d'avocat ...

Libre choix de l'avocat dans le cadre de la protection juridique à Toulon dans le Var

Vous avez besoin de l'assistance d'un avocat ?Renseignez vous auprès de votre compagnie d'assurance afin de savoir si vous bénéficiez d'un contrat de protection juridique.Il sera ici envisagé la liberté de choix de son avocat de tout assuré.Souvent lorsqu'un assure bénéficie d'un contrat de protec...

Avocat compétent pour négociation indemnisation en cas de dommage corporel Draguignan 83

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Draguignan 83

Avocat compétent pour négociation indemnisation en cas de dommage corporel