Le préjudice relatif au logement adapté, préjudice indemnisable pour les victimes
L'indemnisation du logement adapté au handicap d'une victime d'accident ou d'infraction fait partie intégrante des postes indemnisables in concreto.Le Référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel (version septembre 2020) précise : « Les frais de logement aménagé...
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