Votre avocat pour la protection de la personne et de son patrimoine ( tutelle, curatelle), à Toulon
Vous avez un proche ( époux /épouse, grands-parents, Mère, père, frère, sœur , cousine, parents par alliance etc ) ou une connaissance qui est en situation de faiblesse ( physique et / ou psychique / malade) ou abusé par un tiers et vous souhaitez protéger sa personne et / ou son patrimoine avec ses biens ?
Maître Charline GAÏA , avocat au barreau de Toulon, diplômée d’un master droit privé ( droit des personnes notamment) et droit pénal ( sciences criminelles) , dispose d’une solide expérience professionnelle , saura vous assister pour une procédure de mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
La mise sous protection judicaire d’un adulte qui est qualifié de personne vulnérable au regard de son état de santé physique, psychique, mental est possible.
En France, il existe trois formes de mesure de protection, la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle
La demande d’une mise sous protection doit répondre à des critères et un formalisme particulier.
Seulement quelques personnes peuvent solliciter cette mesure.
En effet, l'article 430 du Code Civil, prévoit que seules les personnes suivantes sont autorisées à saisir directement le juge des tutelles :
- la personne elle-même
- son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin
- un parent (père, mère, enfant, frère, sœur, neveu, nièce, cousin, cousine...) ou un allié (par exemple, un beau-frère, un gendre...)
Un médecin spécialisé , agrée selon la liste publiée par la Cour d’Appel du ressort compétente devra établir un certificat médical.
Une fois la procédure ouverte auprès du juge des tutelles, les parties seront convoquées à l’audience.
Au regard de l’importance de cette procédure, de la vulnérabilité de la personne à protéger avec ou sans son patrimoine et de l’urgence souvent associée à la situation il est impératif de recourir à l’assistance de l’avocat.
N’hésitez pas à contacter Maître Charline GAÏA, avocat au barreau de Toulon , dans le Var, pour une première consultation.
