L'avocat et la contestation de filiation paternelle ou maternelle , dans le Var , à Toulon et les environs
Le cabinet de Charline GAÏA, avocat à Toulon dans le Var, est compétent en droit de la famille.
Dans le cadre d'une procédure devant le juge aux affaires familiales de Toulon, Draguignan, Marseille, Aix-en Provence , dans le Var, Maître Charline GAÏA vous conseillera sur l'opportunité d'une demande en contestation de filiation.
La filiation maternelle, paternelle peut être contestée.
Vous êtes la mère d'un enfant dont le père non biologique a reconnu votre enfant, et vous souhaitez contester ce lien ?
Vous êtes le père biologique d'un enfant et vous souhaitez contester le lien de filiation maternelle ?
Vous êtes le père biologique et vous souhaitez contester la filiation paternelle du conjoint de la mère ?
Dans le cadre d'une procédure devant le juge aux affaires familiales de Toulon, Draguignan, Marseille, Aix-en Provence , dans le Var, Maître Charline GAÏA vous conseillera sur l'opportunité d'une demande relative à la filiation.
L’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, ainsi que la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance ont simplifié les actions en contestation de la filiation, avec pour objectif de sécuriser et de stabiliser le lien de filiation.
L'article 332 al 2 du code civil permettra à la mère de contester la filiation paternelle du père prétendu n'étant pas le père biologique de l'enfant.
L'article 332 al 1 du code civil permettra de contester une filiation maternelle.
Les actions relatives à la contestation de la filiation paternelle ou maternelle se trouvent soumises à un délai de prescription de 10 ans dans le cas où la filiation contestée est établie par un titre non corroboré par la possession d'état ou 5 ans, lorsqu'elle est établie par un titre et une possession d'état.
Désormais, dans le cadre de cette action, la preuve peut être apportée par tous moyens y compris par le biais d' une expertise génétique qui peut être ordonnée.
Pour cette procédure l'avocat est obligatoire.
Maître Charline GAÏA, avocat en droit de la famille vous conseillera et vous assistera.
Si vous souhaitez solliciter une action relative à la filiation, n'hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Charline GAÏA , avocat au barreau de Toulon, via le formulaire de contact ci-dessous ou par téléphone au 06.66.74.20.59.
