Avocat pour agir dans les délais ( prescription) après un accident de la route pour son indemnisation, Toulon

Le cabinet de Maître Charline GAÏA, avocat au barreau de Toulon, intervient dans l'indemnisation des victimes d'accident.

Vous êtes victime d'un accident de la route , à Toulon ou les environs, dans le Var en région PACA ?

Vous devez agir dans un certain délai appelé délai de prescription afin de pouvoir obtenir une indemnisation, faute de quoi, votre demande (amiable ou judicaire) ne pourra aboutir et vous ne pourrez jamais être indemnisé de votre préjudice corporel.

Ce délai est complexe et varie selon les situations et le type d'accident.

S'agissant des accidents de la route non responsables , causés par un tiers

En matière d'indemnisation du préjudice corporel , ce délai est de 10 ans à compter de la consolidation de la victime, selon les dispositions de l'article 2226 du code de procédure civile :
"L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé"

Concrètement: Vous avez été victime d'un accident de la circulation le 09 août 2010. Vous avez été consolidé le 24 mai 2012. Vous avez jusqu'au 24 mai 2022 pour agir.

S'agissant des accidents de la route responsable et / ou seul

Dans cette hypothèse le délai de prescription ne sera pas de 10 ans puisque cet accident sera encadré par les règles contractuelles de chaque contrat d'assurance souscrit.

En pareil cas, le conducteur doit avoir souscrit à la garantie corporelle conducteur au titre de son contrat d'assurance automobile.

Cette garantie corporelle du conducteur permet l'indemnisation du préjudice corporel suite à un accident de la circulation causé par le conducteur seul et /ou responsable.

Ici, le délai de prescription est de deux ans, à compter de la date de la consolidation et non de l'accident , selon l'article L114-1 du code des assurances qui prévoit : 
"toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance".

Le délai étant extrêmement bref, il est indispensable de solliciter l'indemnisation de son préjudice dans ce délai , selon un de ces trois modes interruptifs de prescription prévus, à l'article L114-2 code des assurances: 
- une des causes ordinaires d'interruption de la prescription 
- par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre
- par  l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Concrètement, vous êtes conducteur, ( moto, scooter, voiture) et vous perdez le contrôle de votre véhicule , seul, le 01 janvier 2021. Vous avez été blessé dans cet accident. Il faudra formuler votre demande d'indemnisation avant le 01 janvier 2023 auprès de la compagnie d'assurance ( demande amiable). 

En toute hypothèse, le point de départ du délai de prescription sera différent, si la victime est mineure. En effet, le point de départ sera alors retardé au jour de la majorité.

L'indemnisation du préjudice corporel suite à un accident de la route à Toulon, ou les environs, dans le Var, en région PACA est très technique et complexe , c'est la raison pur laquelle, il est fondamental, qu'une victime  soit assistée par un avocat expérimenté comme le cabinet de Maître Charline GAÏA.

Le temps est le meilleur allié des assureurs mais le pire ennemi des victimes.

N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre avocat via le formulaire de contact ci-dessous ou par téléphone au 06.66.74.20.59 afin de ne pas tomber dans le piège des assureurs et d'obtenir son indemnisation, Maître Charline GAÏA, avocat au barreau de Toulon, prendra plaisir à vous accueillir et à vous obtenir la meilleure indemnisation.