Votre Avocat pour vous assister devant La Cour Criminelle qui juge des crimes, Var

La Cour Criminelle, nouvelle juridiction pénale créée aux côtés de la Cour d’Assises pour juger des crimes

L’article 9 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire généralise à compter du 1^er janvier 2023, la cour criminelle départementale à l’ensemble du territoire français.

Cette généralisation sur tout le territoire fait suite à une expérimentation menée depuis la loi du 23 mars 2019, de programmation et de réforme pour la justice, dans 5 départements (Ardennes, Calvados, Cher, la Réunion, la Moselle, les Yvelines, la Seine-Maritime ) depuis le 5 septembre 2019, puis étendue à 8 autres départements ( Pyrénées- Atlantiques, Hérault, Isère, Val-d’Oise, Guadeloupe, Loire-Atlantique, Garonne et Guyane)

Il a fallu attendre,  le 1^er janvier 2023, pour que La Cour Criminelle du Var soit effective. Elle siège à Draguignan (83).

La Cour Criminelle à l’instar de la Cour d’Assises, est compétente pour juger des crimes, punis de 15 ans ou  20 ans de réclusion criminelle ( = emprisonnement).

Elle ne sera pas compétente pour juger des crimes commis en récidive légale.

La différence principale entre la Cour criminelle et la Cour d’Assises réside dans le fait que dans la première ne seront désormais plus présents les jurés dit jury populaire tirés au sort parmi les listes électorales. Seuls pourront juger des magistrats professionnels comme pour le tribunal correctionnel, compétent pour les délits et non les crimes commis par des personnes majeures.

Cette nouvelle juridiction pénale a pour vocation d'accélérer la procédure  afin que les mis en accusation puisse être jugés plus rapidement.

Maître Charline GAÏA , avocat au barreau de Toulon, dans le Var, en région PACA  sera la première avocate du barreau de Toulon à expérimenter cette nouvelle Cour Criminelle du Var siégeant à Draguignan ( 83) et a plaidé en défense pour un de ses clients mis en accusation pour des faits de viols sur mineur et personne vulnérable et des délits connexes retenus tels que la corruption de mineurs ou le harcèlement sexuel au moyen de réseaux sociaux tels que facebook, grinder, instagram, snapchat etc ...