Avocat pour violences conjugales Var, PACA , Toulon
Votre avocat pour l'appel d'un jugement correctionnel de Toulon, Draguignan, Nice, Var en PACA
Vous êtes prévenu ( auteur) et poursuivi par le Tribunal Correctionnel pour des faits de conduite sous empire d'un état alcoolique ou sous stupéfiant ; de conduite sans permis, pour des faits de violences ; des faits de détention , usage, offre ou cession de stupéfiants ( trafic de stupéfia...
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Votre Avocat pour vous assister devant La Cour Criminelle qui juge des crimes, Var
La Cour Criminelle, nouvelle juridiction pénale créée aux côtés de la Cour d’Assises pour juger des crimes
L’article 9 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire généralise à compter du 1er janvier 2023, la cour criminelle départementale à l’ensemble du territoi...
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Votre avocat pour un appel d’un jugement correctionnel pour requalifier les faits
Le cabinet de Maître GAÏA Charline, avocat au barreau de Toulon exerce en activité dominante le matière pénale .Encore, il y a quelques jours, Maître GAÏA a interjeté appel d’un jugement correctionnel du tribunal de Toulon qui a déclaré coupable monsieur X pour des faits de violences conjugales av...
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Victime de violences conjugales aggravées, Votre avocat à Toulon dans le Var, vous défend
Une victime , une reconnaissance morale et une indemnisation juste.Maître Charline GAÏA , avocat au barreau de Toulon, œuvre aux côtés des victimes de violences.Un soir d'été 2019, Madame X a été victime, en rentrant chez elle, de violences conjugales de la part de son compagnon . Ces violences o...
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Votre avocat pour les faits de nature sexuelle, à Toulon dans le Var, en région PACA
Le cabinet de Maître Charline GAÏA, avocat au barreau de Toulon dans le Var, en PACA, est compétent en droit pénal et ce dès le stade de la garde à vue.
Maître Charline GAÏA défend les personnes mises en cause dans des faits de nature sexuelle (attouchement sexuel, agression sexuelle, viol , acte...
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Le sursis probatoire, une nouvelle peine en droit pénal
La création du sursis probatoire: une nouvelle peine
Cette nouvelle peine est issue de la loi de programmation et de réforme pour la Justice, adoptée le 23 mars 2019, qui modifie le droit des peines.L'article 132-41 et suivants du code pénal instaure ce sursis probatoire.
C'est en ce sens qu'à co...
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