Le préjudice relatif au logement adapté, préjudice indemnisable pour les victimes

L'indemnisation du logement adapté au handicap d'une victime d'accident ou d'infraction fait partie intégrante des postes indemnisables in concreto.

Le Référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel (version septembre 2020) précise : « Les frais de logement aménagé incluent non seulement l’aménagement du domicile, mais aussi le surcoût découlant de l’acquisition d’un domicile mieux adapté au handicap

Dans un arrêt du 05 février 2015, la Cour de Cassation approuve une cour d’appel qui, admet la prise en charge des frais d’acquisition d’un terrain et de construction d’une maison aménagée à la situation de handicap.

La Cour de cassation ajoute dans un arrêt du 14 avril 2016 que, outre cet achat, l’assureur devait garantir l’intégralité des dépenses occasionnées par cet aménagement (Civ. 2è, 14 avril 2016, n°15 16.625 et 15 22.147).

 

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