Avocat pour éviter la réduction du droit à indemnisation d'une victime à Toulon, PACA
Le cabinet d'avocat de Maitre Gaia situé à Toulon dans le Var près de Hyères vous conseille et vous assiste pour obtenir la meilleure indemnisation suite à un accident.
La faute d'une victime peut elle réduire son indemnisation ?
L’article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit que « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. ».
Il ressort de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation que le refus de réparation ou la réduction de son montant nécessite en effet de pouvoir établir un lien de causalité direct et certain entre la faute de la victime et le dommage qu’elle a subi (Civ. 2e, 5 juill. 2006 ; Civ. 2e, 5 juin 2008).
Dans un nouvel arrêt du 28 févr.2013, n°12-15.634, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d’appel, qui s'est contenté de relever simplement la consommation de stupéfiants de la victime sans établir le rôle causal de ce fait dans la survenance de son dommage. Dès lors, son droit à indemnisation en l'état ne peut être réduit ou exclu.
Si vous avez commis une faute mais que vous avez peur que cela engendre une perte d'indemnisation, l'accompagnement d'un avocat dans votre procédure peut vous aider à conserver votre droit à l'indemnisation.
Maître Gaïa Charline, avocat spécialisé dans l'indemnisation des victimes vous accompagne dans votre procédure à Toulon, Aix en Provence, Nice et leurs environs en région PACA.
