Le préjudice relatif au logement adapté, préjudice indemnisable pour les victimes

L'indemnisation du logement adapté au handicap d'une victime d'accident ou d'infraction fait partie intégrante des postes indemnisables in concreto.Le Référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel (version septembre 2020) précise : « Les frais de logement aménagé...

l'Avocat pour se défendre devant le tribunal de police, tribunal correctionnel ou Cour d'Assises, Var

Vous êtes poursuivi pour des faits de violences, de conduite sous l’empire alcoolique ou sous stupéfiants, de trafic de stupéfiants, d’abus de confiance ou faiblesse, de destruction ou dégradation, de délits routiers, d’abus sexuel, d’agression sexuelle, de viol, de cambriolage etc… Maître Charli...

Avocat du GRADE, pour la défense des droits de l'enfant, à Toulon dans le Var

Maître Charline GAÏA, avocat au barreau de Toulon intervient dans la défense des enfants.En effet, elle fait non seulement partie des avocats spécialisés au sein du G.R.A.D.E. qui est une association composée uniquement d’avocats particulièrement formés pour la défense des enfants.Mais elle est é...

Avocat pour agir dans les délais ( prescription) après un accident de la route pour son indemnisation, Toulon

Le cabinet de Maître Charline GAÏA, avocat au barreau de Toulon, intervient dans l'indemnisation des victimes d'accident.Vous êtes victime d'un accident de la route , à Toulon ou les environs, dans le Var en région PACA ? Vous devez agir dans un certain délai appelé délai de prescription afin de ...

$lien causal pour réduire le droit à indemnisation d'une victime d'infraction$

Avocat pour éviter la réduction du droit à indemnisation d'une victime à Toulon, PACA

Le cabinet d'avocat de Maitre Gaia situé à Toulon dans le Var près de Hyères vous conseille et vous assiste pour obtenir la meilleure indemnisation suite à un accident.La faute d'une victime peut elle réduire son indemnisation ?L’article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit que « toute person...

Votre avocat pour les victimes ( conjoint et enfant) de violences intrafamiliales, à Toulon, Draguignan, Nice, Var, Alpes maritimes , PACA

Vous êtes victimes avec vos enfants de violences de la part de votre conjoint et du père de vos enfants ? Le cabinet de Maître Charline GAÏA, avocat au barreau de Toulon dans le Var, en PACA, est compétent en droit civil et pénal et dans le contentieux des violences conjugales et famili...

Cabinet d'avocat pour les victimes de viol à Draguignan 83

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Avocat du GRADE, pour la défense des droits de l'enfant, à Toulon dans le Var

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Draguignan 83

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